I-8.3, r. 4 - Règlement sur la tarification des services rendus par la Société québécoise des infrastructures

Texte complet
9. Des frais du gestionnaire sont ajoutés au loyer mensuel d’espace du client.
D. 880-95, a. 9; D. 281-96, a. 6; D. 233-99, a. 3; D. 83-2005, a. 5; D. 400-2011, a. 4.